Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société IKO 3D (l'Éditeur) et toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant effectuer un achat de service d'impression 3D sur la plateforme iko3d.fr.

2. Commande et Processus technique

Le Client dépose un fichier numérique (STL, STEP, etc.) sur la plateforme pour obtenir une fabrication additive.

• Responsabilité du design : Le Client est seul responsable de la conception de son fichier. IKO 3D agit en tant que simple prestataire technique et n'effectue aucun contrôle sur la viabilité mécanique ou l'usage final.
• Faisabilité technique : IKO 3D se réserve le droit de refuser une commande si le fichier est techniquement inexploitable ou dépasse les capacités des machines.
• Conformité Légale : IKO 3D refuse systématiquement la production d'armes (catégories A, B, C et D), de contenus illicites ou contraires à l'ordre public. En cas de refus pour ce motif, des frais de dossier de 10 € pourront être retenus pour le temps d'analyse effectué.

3. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Le Client reste l'unique propriétaire de ses fichiers. IKO 3D bénéficie d'une licence temporaire limitée à la production.

Purge automatique des données : Pour garantir votre confidentialité, les fichiers GCODE sont supprimés après 7 jours, les STL après 90 jours et les devis inactifs après 60 jours.

4. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement intégral est exigible à la commande via Stripe ou Paypal pour valider la mise en production.

5. Livraison

Les expéditions sont assurées par La Poste (Colissimo, Lettre suivie) et Mondial Relay.

• Particuliers : Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis.
• Professionnels : Le transfert des risques s'opère dès la remise du colis au transporteur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés. L'impression 3D sur-mesure entrant dans cette catégorie, aucun droit de rétractation n'est possible dès lors que la production est lancée.

7. Garanties et Tolérances

Le Client accepte les tolérances standards du procédé FDM : une marge dimensionnelle indicative de +/- 0.3mm ou 1% est considérée comme conforme, selon la géométrie et le matériau.

8. Responsabilité

IKO 3D est un prestataire de fabrication. Le Client est seul responsable de la conformité de la pièce aux normes et réglementations applicables à son usage final. La responsabilité d'IKO 3D est strictement limitée au remplacement de la pièce ou au remboursement en cas de défaut d'impression manifeste.

9. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Professionnels : Compétence exclusive des tribunaux de Vienne (38).
• Particuliers : Possibilité de saisir le tribunal de son choix ou de recourir à un médiateur de la consommation.